APRÈS ART. 2	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En casd’interruption d’un service d’accès à internet, le fournisseur deservices de communications électroniques a l’obligation de toutmettre en œuvre afin de rétablir l’accès dans les plus brefsdélais. En cas d’interruption d’un service d ’accès à internetau-delà de cinq jours consécutifs, le fournisseur doitautomatiquement offrir à l’abonné une indemnité qui ne peut êtreinférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel toutestaxes comprises de l’abonnement au service souscrit par leconsommateur, sans préjudice d’autre demande supplémentaireformulée au regard préjudice généré par la rupture d’accès àinternet. Ce préjudice doit être sollicité, quantifié et prouvé parle consommateur. Cette obligation et ses modalités d’applicationfigurent dans les conditions générales de vente des contratsd’abonnement des fournisseurs de services de communicationsélectroniques ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent d’instaurer des mesuresincitatives afin que les délais de rétablissement des accès àinternet, devenus désormais indispensables, soient réduits auminimum.
Une connexion 24h/24 et 7 jours/7 est intournable pour lespersonnes bénéficiant d’une téléassistance, les foyers et lessociétés équipés de téléalarme. Ce maintien de connexion estégalement impératif pour les lignes téléphoniques équipant lesascenseurs.
L’amplification du télétravail est également intimement liée àl’utilisation d’internet. De plus, certaines déclarationsdématérialisées doivent être effectuées dans un laps de tempsréduit. 
Ainsi, la connexion au réseau fibre est incontournable pour lamajorité de la population.
Toutefois, il est de notoriété publique que les délaisd’intervention afin de pallier une rupture de ligne sont parfoislongs et deviennent désormais de plus en plus préjudiciables.
Cet amendement est motivé par l’obtention d’une meilleurecélérité à rétablir les lignes concernées par une défaillance.
Nous proposons donc de créer un troisième article venantmodifier l’article L. 224‑42‑1 du code de la consommationen lui intégrant une obligation de résultat, à l’endroit desfournisseurs d’accès, afin qu’ils mettent en œuvre les moyensnécessaires pour rétablir la ligne concernée dans les plus brefsdélais. 
De plus, cet article vise également à instaurer des pénalitésprogressives dès lors que l’interruption de ligne est supérieure àcinq jours consécutifs. Ces montants forfaitaires peuvent êtremajorés du montant du préjudice réel causé subi et prouvé parl’abonné par l’interruption de la connexion.
Nous proposons également de faire figurer dans les conditionsgénérales de vente de contrat d’abonnement les obligations desfournisseurs créées par cet article et leurs modalitésd’application.