ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Maurel
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots :
« prévues à l’article 47du code des postes et des communications électroniques sur leressort géographique en cause »
les mots :
« versées par la personnementionnée au premier alinéa du I del’article L. 34‑8‑3, prévues à l’article 47 ducode des postes et des communications électroniques sur le ressortgéographique de la collectivité en cause, par dérogation audernier alinéa du même article L. 47 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature de la personne pouvantêtre amenée à voir ses redevances doubler, en précisant qu’ils’agit uniquement des opérateurs d’infrastructures. En effet, auterme de l’article L.47 du code des postes et des communicationsélectroniques, il peut arriver que les personnes versant desredevances soient les propriétaires du génie civil (fourreaux,chambres) et non ceux des câbles de fibre optique. Pour éviter ceteffet délétère, l’amendement apporte une précision juridique. Dansun souci de cohérence juridique, il précise en outre que ledoublement du montant du plafond maximal de redevances se fait pardérogation au décret du ministre fixant ce plafond. Enfn, ilclarifie la notion de “ressort géographique en cause”.