APRÈS ART. 2	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article L. 224‑34 du code de la consommation estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un serviced’accès à internet, le consommateur peut obtenir de droit larésiliation de son contrat d’abonnement, sans aucun frais dequelque nature que ce soit, en cas d’interruption de son accèsau‑delà de sept jours consécutifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateursfinaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensembledu territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectiffixé par le Gouvernement dans son plan “France Très Haut Débit” decouvrir l’intégralité du territoire avec cette nouvelletechnologie.
Malgré les relatifs bons résultatsmis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de lafibre sur l’ensemble du territoire, il reste toujours 4,6 millionsde locaux à rendre raccordables à cette dernière. Et parmi leslocaux déjà raccordés, il subsiste toujours de nombreusesdifficultés d’accès : en effet, selon le Médiateur descommunications électroniques (Les chiffres clés de la médiation en2024), 43% (soit 1 234 saisines, ce qui en fait son 1er domained’intervention) des litiges dont il est saisi concerne la fibre. Etil note également que « les litiges sur les problèmes techniques,quoique en baisse (-4) sont depuis 2016 la première source deconflit avec les consommateurs, représentant près de la moitié despropositions de solution de la Médiatrice à 49% (53% en 2023, 45%en 2022, 42% en 2021 et 40% en 2020) : inéligibilité technique,dysfonctionnements techniques du fait d’armoires non sécurisées,débranchement sauvage de consommateurs par des techniciens aubénéfice du nouveau client à raccorder, infrastructures nécessitantune reprise par les opérateurs d’infrastructures pour en assurer lamaintenance…. ». Sans compter les diverses difficultés rencontréespar les abonnés sur l’ensemble du territoire qui ne se traduise paspar une saisine du Médiateur des communications électroniques, maisdont la presse se fait régulièrement l’écho.
Face à cette situation, il estnécessaire de redonner aux utilisateurs finaux des outilsjuridiques puissants pour inciter les opérateurs à offrir une offrede la meilleure qualité possible - d’autant plus indispensable quel’accès à un Internet puissant et rapide est aujourd’hui devenuindispensable au quotidien. Par conséquent, permettre aux abonnésde pouvoir demander la résiliation de leur contrat d’abonnement àune offre fibre, sans aucun frais, si au bout de 7 jours, leuraccès n’est pas rétabli, poussera les opérateurs à renforcer lesmoyens qu’ils allouent à l’installation de la fibre pour éviter desdésabonnements en chaîne dont les conséquences économiques leurserait particulièrement néfastes.