APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations demoyens et d’effectifs prévisionnels de l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse pour faire face à ses nouvelles missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement,dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente propositionde loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEPpour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse est et sera essentielle pour assurer laqualité des raccordements aux réseaux de communicationsélectriques. Elle assure également le respect des engagements etles sanctions des opérateurs en cas de non-respect desobjectifs.
L’Arcep joue un rôle clé dans la régulation des réseaux internet,mobile et postaux. Ses missions sont régulièrement enrichies, c’estd’ailleurs ce que propose cette proposition de loi. Le budget del’ARCEP, comme ses ETP sont très en deçà de ses besoinsgrandissants. Le budget défini par le Projet de loi de finances2025 est en quasi-stagnation après la prise en compte del’inflation, alors même que de nouvelles missions lui ont étéconfiées. Une augmentation des moyens d’au moins 10% du budget del’ARCEP serait nécessaire pour absorber ces nouvellesmissions.
Ainsi, cet amendement vise à demander au gouvernement un rapportsur les besoins de l’ARCEP sur le plan des moyens humains etfinancier.