APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Maurel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa du III del’article L. 34‑8‑3 du code des postes et descommunications est ainsi modifié :
1° Le mot :« informations » est remplacé par les mots :« indicateurs de niveaux de qualité de service ou desinformations techniques et » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse publie de manière trimestrielle le résultat desindicateurs de niveaux de qualité de service par les personnesmentionnées au I du présent article, après en avoir précisé lecontenu. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé modifie le dernier alinéa du III del’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communicationsélectroniques, en élargissant le périmètre des informations quel’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse (Arcep) peut exiger desopérateurs d’infrastructure, dans le cadre de la vérification durespect des obligations imposées au titre de cet article.
Pour mémoire, cet article impose aux personnes établissant ouexploitant des lignes de communications électroniques à très hautdébit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur finalde faire droit aux demandes raisonnables d’accès à ces lignes etaux moyens qui y sont associés, émanant d’opérateurs, en vue defournir des services de communications électroniques à cetutilisateur final
Ainsi, le présent amendement substitue au terme « informations »les mots « indicateurs de niveaux de qualité de service ou desinformations techniques et comptables », précisant ainsi la naturedes données concernées et explicitant la mission de l’Arcep dans lecontrôle de la qualité, de la sécurité et de l’intégrité desraccordements.
Il confie également à l’Arcep la mission de préciser le contenude ces indicateurs.
Enfin, il introduit une obligation de publication trimestriellepar l’Arcep des résultats de ces indicateurs ou informations,renforçant la transparence sur la qualité des réseaux à très hautdébit en fibre optique.