APRÈS ART. 2	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 224‑34 du code de la consommation, il estinséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour un service d’accès àinternet, le consommateur peut obtenir de droit la résiliationde son contrat, sans aucun frais de quelque nature que ce soit, encas d’interruption de son accès au‑delà de sept joursconsécutifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP souhaite réaffirmer l’importance de doter les utilisateursfinaux d’outils juridiques puissants afin d’assurer sur l’ensembledu territoire un accès à une offre fibre, conformément à l’objectiffixé par le Gouvernement dans son plan « France Très HautDébit » de couvrir l’intégralité du territoire avec cettenouvelle technologie.
Malgré les relatifs bons résultatsmis en avant par le Gouvernement en matière de déploiement de lafibre sur l’ensemble du territoire, il reste toujours 4,6 millionsde locaux à rendre raccordables à cette dernière. Et parmi leslocaux déjà raccordés, il subsiste toujours de nombreusesdifficultés d’accès : en effet, selon le Médiateur descommunications électroniques (Les chiffres clés de la médiation en2024), 43 % (soit 1 234 saisines, ce qui en fait son1er domaine d’intervention) des litiges dont il estsaisi concerne la fibre. Et il note également que « leslitiges sur les problèmes techniques, quoique en baisse (-4) sontdepuis 2016 la première source de conflit avec les consommateurs,représentant près de la moitié des propositions de solution de laMédiatrice à 49 % (53 % en 2023, 45 % en 2022,42 % en 2021 et 40 % en 2020) : inéligibilitétechnique, dysfonctionnements techniques du fait d’armoires nonsécurisées, débranchement sauvage de consommateurs par destechniciens au bénéfice du nouveau client à raccorder,infrastructures nécessitant une reprise par les opérateursd’infrastructures pour en assurer la maintenance…. ». Sanscompter les diverses difficultés rencontrées par les abonnés surl’ensemble du territoire qui ne se traduise pas par une saisinedu Médiateur des communications électroniques, mais dont lapresse se fait régulièrement l’écho.
Face à cette situation, il estnécessaire de redonner aux utilisateurs finaux des outilsjuridiques puissants pour inciter les opérateurs à offrir une offrede la meilleure qualité possible – d’autant plusindispensable que l’accès à un Internet puissant et rapide estaujourd’hui devenu indispensable au quotidien. Par conséquent,permettre aux abonnés de pouvoir demander la résiliation de leurcontrat d’abonnement à une offre fibre, sans aucun frais, si aubout de 7 jours, leur accès n’est pas rétabli, poussera lesopérateurs à renforcer les moyens qu’ils allouent à l’installationde la fibre pour éviter des désabonnements en chaîne dont lesconséquences économiques leur serait particulièrement néfastes.