ART. 2	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
Adopté
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
M. Maurel, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« une proportion qui ne peutexcéder »
les mots :
« la limite de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.