APRÈS ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Tivoli
à l’amendement n°CE1 de Coulomme Jean-François
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APRÈS L’ARTICLE 2
Compléter le deuxième alinéa par laphrase suivante :
« Cette résiliation sans fraispeut être demandée uniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis enœuvre les moyens nécessaires pour mettre fin à cetteinterruption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise lesconditions de résiliation. En effet, afin de trouver un cadrejuridique juste et équilibrée entre les opérateurs et les usagersdes réseaux de communications il convient de préciserqu’une résiliation peut s’opérer par l’usager sans fraisuniquement lorsque l’opérateur n’a pas mis en oeuvre les moyensnécessaires pour mettre fin à cette interruption.