APRÈS ART. 2	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’interdire la possibilitéde sous-traiter à un opérateur commercial l’étape du raccordementfinal de la fibre. Le rapport présente les principales difficultésrencontrées, et propose, le cas échéant, des systèmes alternatifspour assurer le raccordement final.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons dénoncer les dérives liées à la« sous-traitance à l’opérateur commercial » (aussi appeléle mode « STOC ») de l’étape du raccordement final de lafibre à l’utilisateur.
Dans une décisiondu 2 juillet 2015, l’Arcep a entériné le principe dela sous-traitance par l’opérateur d’infrastructures de laréalisation de la phase du raccordement final. Unique en Europe etvoulu par les opérateurs, ce modèle – aussi appelé modeSTOC (pour « sous-traitance à l’opérateurcommercial ») – s’est généralisé en France. Elle setraduit concrètement par le fait que les opérateursd’infrastructures de la fibre sous-traitent en générale leraccordement final aux opérateurs commerciaux (OC), qui eux-mêmespeuvent sous-traiter cette dernière étape à d’autressous-traitants. Or, comme le relève un rapport récent de la Courdes comptes (« Les soutiens publics en faveur du déploiementde la fibre optique », 02/04/25), ce mode de gestion donnelieu à des flux financiers nombreux et complexes, et est vivementcritiqué par certains acteurs locaux du fait de son impact sur laqualité de service et la résilience des réseaux. Ainsi, destémoignages réguliers d’abonnés mécontents se plaignent de lamauvaise qualité des interventions de raccordement au réseau fibre(dégradation des armoires techniques, clients déconnectés et filsentremêlés…) – liés notamment au fait que les techniciensqui opèrent effectivement sur les réseaux et travaillent pour lecompte des STOC sont peu formés, sous-équipés, trop souventsous-payés et embauchés en contrats précaires. Ainsi c’estl’effectivité même de l’accès à un Internet de qualité qui estremis en cause par ce mode de gestion. Dans ce contexte, il semblenécessaire de faire le bilan du mode STOC pour le raccordementfinal, et le cas échéant, de proposer des modèles alternatifs pourassurer une meilleure gestion de cette phase essentielle.