APRÈS ART. PREMIER	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
Adopté
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les nécessaires augmentations demoyens et d’effectifs prévisionnels de l’ARCEP pour faire face àses nouvelles missions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement,dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente propositionde loi, un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEPpour assurer ses nouvelles missions. En effet, l’autorité derégulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse est et sera essentielle pour assurer laqualité des raccordements aux réseaux de communicationsélectriques. Elle assure également le respect des engagements etles sanctions des opérateurs en cas de non-respect desobjectifs.
L’Arcep joue un rôle clé dans larégulation des réseaux internet, mobile et postaux. Ses missionssont régulièrement enrichies, c’est d’ailleurs ce que propose cetteproposition de loi. Le budget de l’ARCEP, comme ses ETP sont trèsen deçà de ses besoins grandissants. Le budget défini par le Projetde loi de finances 2025 est en quasi-stagnation après la prise encompte de l’inflation, alors même que de nouvelles missions lui ontété confiées. Une augmentation des moyens d’au moins 10 % dubudget de l’ARCEP serait nécessaire pour absorber ces nouvellesmissions.
Ainsi, cet amendement vise àdemander au Gouvernement un rapport sur les besoins de l’ARCEP surle plan des moyens humains et financiers.