APRÈS ART. 2	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’état de la couverture fibre enoutre-mer, notamment en Guyane, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NFP proposent que le Gouvernement remette au Parlement,dans un délai de 3 mois après l’adoption de la présente propositionde loi, un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre-meret sur les délais nécessaires pour rattraper le retard decouverture avec l’Hexagone, notamment en Guyane, à Mayotte et àSaint-Pierre-et-Miquelon.
En France, il existe une énormedisparité dans la couverture en fibre optique entre le territoirehexagonal et les territoires d’outre-mer, notamment ceux deSaint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte qui ne sont pas dotés d’unréseau de fibre optique.
Cette fracture numérique est unerupture d’égalité majeure entre les territoires de la République, àlaquelle il faut remédier d’urgence. Le cyclone Chido à Mayotte arévélé le manque de résilience et de résistance du réseau face àdes menaces climatiques qui ne vont que croître. De plus, cettefaiblesse du réseau place notre pays dans les mains d’acteursprivés qui cherchent à combler ces trous capacitaires, à l’exempledu réseau Starlink, filiale de SpaceX dirigée par Elon Musk. Eneffet, après le cyclone, le premier ministre a décidé de placer saconfiance dans la le réseau Starlink pour s’assurer de la bonneconnectivité du territoire, faute de solution souverainesuffisante. Il s’en est ainsi fait le promoteur de fait, mettant enavant cette solution d’urgence de réponse à la crise et peut-êtred’autres à venir. Pourtant, des alternatives à ces systèmesexistent à cette situation pour rendre son indépendance technique àla France, face à une entreprise détenue par un responsable duGouvernement fédéral états-unien.