APRÈS ART. 2	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer une obligation demise en place d’un service hertzien en cas d’absence de déploiementde la fibre au sein d’un périmètre territorial délimité et au seinduquel aucune autre alternative n’existe, au profit desutilisateurs finaux. Ce rapport étudie également la possibilitéd’imputer aux opérateurs l’ensemble des coûts permettant auxutilisateurs finaux de bénéficier de cet accès hertzien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons réaffirmer notre volonté d’offrir à chaquepersonne la possibilité de bénéficier d’un accès en très haut débità Internet, conformément à l’objectif fixé par le Gouvernementlui-même dans le cadre du lancement du plan « France Très HautDébit ».
Dans le cadre de ce dernier, ilétait notamment prévu que, déployé massivement à partir des années1970, le réseau « cuivre » – qui a permis ledéveloppement de l’ADSL – serait progressivement fermé(afin que la fibre prenne le relai). En effet, Orange, propriétairedu réseau cuivre, a annoncé fin 2019 sa volonté de le fermer d’ici2030, reconnaissant qu’il n’est pas pertinent, à terme, deconserver et d’entretenir deux infrastructures en parallèle. Encharge de piloter sa fermeture, Orange met notamment en place 2phases de fermeture (fermeture commerciale et fermeture technique).Néanmoins, ce réseau n’est déjà plus entretenu correctement surcertains territoires – certains habitants n’ayant plusaccès aux offres ADSL depuis des mois, situation que nousdénonçions déjà à l’Assemblée dès 2023 – et lenon-déploiement de la fibre en parallèle créé des zones blanchesdans lesquelles seules le déploiement d’une offre hertzienne permetd’assurer une continuité de service.
Or, le coût d’une telle offre estsouvent très élevé. En effet, comme le rapporte la Directiongénérale des Entreprises (« Le développement des réseaux detélécommunications à très haut débit », décembre 2024),« Dans l’attente du déploiement de la fibre optique ou pourles zones où la construction d’infrastructures filaires estinenvisageable, des solutions hertziennes (comme le WiMax, la 4Gfixe ou le satellite) sont proposées pour offrir une connexioninternet à très haut débit. Les coûts moyens d’installation etd’équipement sont élevés, de l’ordre de 250 € pourl’équipement ». Le consommateur serait doublementpénalisé : il ne bénéficierait pas d’un accès à Internet entrès haut débit, mais devrait en plus potentiellement prendre encharge lui-même les coûts d’accès à une offre alternative pourpouvoir en bénéficier. Face à cette injustice, nous souhaitonsainsi lancer une réflexion sur la prise en charge de ces coûts parles opérateurs – qui sont les premiers responsables dudéploiement de la fibre en France.