APRÈS ART. 2	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 224‑42‑1 du code de la consommation, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d’interruption d’unservice d’accès à internet, le fournisseur de services decommunications électroniques a l’obligation de tout mettre en œuvreafin de rétablir l’accès dans les plus brefs délais. En casd’interruption d’un service d ’accès à internet au-delà de cinqjours consécutifs, le fournisseur doit automatiquement offrir àl’abonné une indemnité qui ne peut être inférieure, par jour deretard, au cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises del’abonnement au service souscrit par le consommateur, sanspréjudice d’autre demande supplémentaire formulée au regardpréjudice généré par la rupture d’accès à internet. Ce préjudicedoit être sollicité, quantifié et prouvé par le consommateur. Cetteobligation et ses modalités d’application figurent dans lesconditions générales de vente des contrats d’abonnement desfournisseurs de services de communicationsélectroniques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementproposent d’instaurer des mesures incitatives afin que les délaisde rétablissement des accès à internet, devenus désormaisindispensables, soient réduits au minimum.
Une connexion 24h/24 et 7 jours/7est intournable pour les personnes bénéficiant d’unetéléassistance, les foyers et les sociétés équipés de téléalarme.Ce maintien de connexion est également impératif pour les lignestéléphoniques équipant les ascenseurs.
L’amplification du télétravail estégalement intimement liée à l’utilisation d’internet. De plus,certaines déclarations dématérialisées doivent être effectuées dansun laps de temps réduit. 
Ainsi, la connexion au réseau fibreest incontournable pour la majorité de la population.
Toutefois, il est de notoriétépublique que les délais d’intervention afin de pallier une rupturede ligne sont parfois longs et deviennent désormais de plus en pluspréjudiciables.
Cet amendement est motivé parl’obtention d’une meilleure célérité à rétablir les lignesconcernées par une défaillance.
Nous proposons donc de créer untroisième article venant modifier l’article L. 224‑42‑1du code de la consommation en lui intégrant une obligation derésultat, à l’endroit des fournisseurs d’accès, afin qu’ils mettenten œuvre les moyens nécessaires pour rétablir la ligne concernéedans les plus brefs délais. 
De plus, cet article vise égalementà instaurer des pénalités progressives dès lors que l’interruptionde ligne est supérieure à cinq jours consécutifs. Ces montantsforfaitaires peuvent être majorés du montant du préjudice réelcausé subi et prouvé par l’abonné par l’interruption de laconnexion.
Nous proposons également de fairefigurer dans les conditions générales de vente de contratd’abonnement les obligations des fournisseurs créées par cetarticle et leurs modalités d’application.