APRÈS ART. PREMIER	N°CE7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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RENFORCER LA RESPONSABILITÉ DES OPÉRATEURS D’INFRASTRUCTURES DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE - (N° 1339)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE7
présenté par
M. Tivoli, M. Amblard, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’avant dernieralinéa de l’article L. 32‑1 du code des postes etdes communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les personnes mentionnées aupremier alinéa du I de l’article L. 34‑8‑3 du codedes postes et des communications électroniques doivent publierchaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs deraccordement, les pannes et les délais d’intervention, sur chaquecommune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer la transparence etla responsabilité des opérateurs ainsi qu’assurer les concitoyenset les pouvoirs publics de la qualité du service public rendu, ilsemble pertinent à ce que les opérateurs soient tenus de publierchaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs deraccordement, les pannes et les délais d’intervention, parcommune.