ART. UNIQUE	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« I – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le i del’article 787 B est complété par un alinéa ainsirédigé :
« « Dans le cas d’uneentreprise n’émettant pas de titres admis à la négociation sur unmarché réglementé, l’exonération de droits de mutation à titregratuit prévu au premier alinéa du présent article peut êtretotale, à condition que l’engagement mentionnéau a soit pris par le défunt ou le donateur pourune durée minimale de trois ans et que l’engagement mentionnéau c soit pris par chacun des héritiers,donataires ou légataires pour une durée de dix ans et sous réservedu respect des autres dispositions du présent article. »
« 2° L’article 787 Cest complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« « L’exonération prévueau premier alinéa du présent article peut, à la demande desbénéficiaires, être totale si les conditions supplémentairessuivantes sont réunies :
« « – La durée dedétention mentionnée au a est au minimum de troisans ;
« « – La durée del’engagement individuel mentionné au b est auminimum de dix ans. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Rassemblement Nationaldépose un amendement de réécriture générale de cette PPL pourdéfendre son programme en matière de transmission desentreprises. 
La faiblesse relative du réseaud’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisinsitaliens et allemands, et qui constitue un handicap pour notreéconomie, s’explique principalement par des raisons fiscales etnotamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmissiondu capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de tailleintermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETIs’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur del’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % enligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe.
Ainsi, pour une entrepriseindustrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 annéessont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter ducoût global de la transmission, l’obligeant durant cette période àprioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment,l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quantà la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraînervers la faillite, ou la conduire à être rachetée par des capitauxétrangers.
De même, les droits de successionpesant sur les entreprises individuelles peuvent être extrêmementlourds.
Afin d’entamer une réduction réellede cette taxation sur les transmissions d’entreprises, le présentamendement propose de compléter le dispositif dit « PacteDutreil », défini à l’article 787 B du code général desimpôts. Dans le respect des conditions prévues à cet article, ilest proposé de permettre une exonération totale de droits demutations à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprisefamiliale, à condition que les héritiers, donataires ou légatairess’engagent à conserver cette entreprise pour une durée de dixans.
Pour ces entreprises, le choix seradonc laissé entre le dispositif actuel, permettant une exonérationà 75 % contre un engagement de conservation de quatre ans, etce nouveau dispositif.