ART. UNIQUE	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le septième alinéa, ajouter les deux alinéas suivants:
”4° l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la transmission d’une société, de parts ou d’actions desociété dont la valeur est estimée supérieure à 2 000 000 d’euros,dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sensdes articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmisepar décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds depérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.Si les héritiers ne peuvent pas s’acquitter des droits de mutationà titre gratuit, il leur est donné la possibilité de cédergratuitement à l’État les parts représentant la valeur due àl’administration fiscale. Cette cession vaut alors règlement dessommes dues. »
”
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en placela possibilité de transmettre à l’État les parts d’une sociétéplutôt qu’un paiement en euros pour le règlement des droits desuccession.
Nous entendons les prétextes qui ont préfiguré à la mise enplace du pacte Dutreil : hériter de tout ou partie d’une sociétérevient à hériter d’un patrimoine important, vis-à-vis duquelchacune et chacun sont tenus de verser des droits de succession.Une partie du patrimoine est alors cédée afin de dégager lesliquidités permettant de s’acquitter de ces droits desuccession.
La cession d’une partie des parts de la société à d’autresacteurs privés est alors de nature à remettre en cause la directionpolitique de la société, en particulier vis-à-vis d’autres sociétésprédatrices, potentiellement étrangère. Par ailleurs,l’empressement lié à la vente et le volume de part alors vendu estde nature à engendrer une revente sous le cours de long-terme,altérant de fait la valorisation du patrimoine ainsi hérité.
Afin de pallier cette double difficulté, nous proposons quel’État puisse accepter en guise de paiement de droits sur lessuccession l’équivalent en part de la société considérée. L’Étatn’étant pas sujet aux mêmes tensions de liquidité que lesparticuliers, il pourra alors prendre le temps de la revente,s’assurer d’un prix correct, et s’assurer que les acquéreurs nesont pas de nature à menacer l’avenir de la société.
Libéré du risque que ferait peser les droits de succession surla continuité des entreprises, les héritiers pourront alorss’acquitter de leur contribution à la société, plutôt que de s’ysoustraire comme c’est aujourd’hui le cas. Il leur sera mêmepossible d’être eux-mêmes les acquéreurs à l’avenir des partsqu’ils ont cédés à l’État, en mobilisant la survaleur extraite autravers de leur société.
Afin de mettre un terme aux exonérations à tour de bras quiempêchent les bénéficiaires d’héritages dorés de participer à lasolidarité nationale, nous proposons donc de leur permettre decéder leurs parts à l’État afin de s’acquitter de droits desuccession.