ART. UNIQUE	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 6, substituer au nombre :
« 50 »
le nombre 
« 20 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux trois occurrences de la secondephrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de renforcer l’encadrement proposé par cetteproposition de loi et de plafonner l’exonération principale dupacte Dutreil à 2 millions d’euros, de sorte qu’il profite avanttout aux TPE et PME, comme c’était sa vocation.
Le pacte Dutreil permet ladéfiscalisation de la donation en ligne directe de 75 % desparts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce unefonction de direction. Cette exonération fiscale massive pouréviter les cessions d’entreprises à la mort de son dirigeantpropriétaire a démontré ses effets pervers, aux dépens de nosfinances publiques. Cette niche est d’autant plus absurde qu’en casde non-respect des engagements de l’héritier, l’exonération n’estmême pas remise en cause.
Le pacte Dutreil abîmeconsidérablement la progressivité des droits de succession. Commele souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024,pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 €qui sont soustraits à la puissance publique.
Ce pacte favorise en effet laconstruction de dynasties familiales dans les directionsd’entreprises par stratégie d’évitement de l’impôt, au mépris d’uncritère de crédibilité et de compétence. Il a répandu en France ceque la littérature économique appelle « l’effetCarnegie » : la désincitation au travail et audéveloppement provoquée par le bénéfice d’un héritage assurantfortune.
Ce dispositif, qui grève chaqueannée le budget de l’État de 3 milliards d’euros, est d’autant plusinquiétant que le nombre de pactes Dutreil a fortement augmentédepuis une quinzaine d’années, comme le pointe le Conseil d’Analyseéconomique.
Afin de financer la solidariténationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont leseul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonnerl’exonération à 75 % du pacte Dutreil à 2 millions d’eurosafin que seules les transmissions de TPE et PME puissent enbénéficier.