ART. UNIQUE	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 6, susbtituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPpropose de renforcer les dispositions prévues par cette propositionde loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delàd’un plafond, comme c’est par exemple le cas pour le crédit d’impôtrecherche.
Le pacte Dutreil abîmeconsidérablement la progressivité des droits de succession. Commele souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024,pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’estainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 €qui sont soustraits à la puissance publique.
S’il est possible de souscrire à lavolonté politique de faciliter la transmission de TPE et de PME,dont l’activité est d’autant plus liée à la continuité d’une équipedirigeante, l’exonération perd tout sens une fois appliquée aux ETIet aux grands groupes, dont la gestion est en principe plusimpersonnelle, et l’actionnariat plus diversifié. À ce titre,l’introduction d’un plafond pour réduire la charge pour l’État estune bonne nouvelle, et permet de réduire la constitution dedynasties familiales aux dépens de nos finances publiques.
Le chiffre d’affaires maximal d’unePME étant de 50 millions d’euros, et la valorisation d’une sociétéexcédant rarement ce chiffre d’affaires (sauf dans des contextesd’hypercroissance, auquel cas on parlerait plus logiquement dejeune pousse que de PME), ce seuil est suffisamment généreux pours’assurer que la quasi-totalité des PME sera entièrement maintenuedans le dispositif Dutreil. Au-delà, une légère exonération peutêtre maintenue afin de faciliter un suivi des détentions decapital, mais une exonération à 50 % ou 75 % n’a pas lieud’être, et ne fait que favoriser la concentration de capital entredes mains toujours moins nombreuses.
Afin de financer la solidariténationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont leseul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner lepacte Dutreil à 50 millions d’euros lors des transmissions, et demaintenir une défiscalisation plus symbolique au-delà. De cettemanière, il pourra se concentrer sur les transmissions de TPE etPME plutôt que bénéficier avant tout aux ETI et aux grands groupesfamiliaux, qui se servent de cet outil pour contourner leurcontribution à l’État.