ART. UNIQUE	N°CF14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF14
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, quiremet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil», prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général desimpôts.
Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et dedirection, une exonération de 75 % des droits de mutation à titregratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue unoutil fiscal structurant, conçu pour favoriser la pérennité desentreprises familiales, éviter leur démantèlement lors dessuccessions ou donations, et préserver l’emploi et l’activitééconomique dans les territoires.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition, afin depréserver la sécurité juridique, la stabilité fiscale et lacompétitivité des entreprises françaises.