APRÈS ART. UNIQUE	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Article 1
Le deuxième paragraphe de l’article 787 B du Code général desimpôts est ainsi rédigé :
« Est considérée comme exerçant une activité commerciale la sociétéqui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pouractivité principale la participation active à la conduite de lapolitique de son groupe constitué de sociétés contrôléesdirectement ou indirectement, exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles ellerend, le cas échéant et à titre purement interne, des servicesspécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers etimmobiliers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir le champ du pacte Dutreil àcertaines structures de gestion patrimoniale durable – notammentles groupements fonciers agricoles (GFA), ruraux (GFR), forestiers(GFF) ainsi que certaines sociétés foncières à finalité locative –actuellement exclues du dispositif au motif qu’elles n’exerceraientpas d’activité « opérationnelle » au sens fiscal strict.
Cette exclusion repose sur une conception excessivementrestrictive de l’activité économique, qui tend à opposer activitécommerciale et gestion patrimoniale. Or, dans les faits, lagestion, l’exploitation et la mise en valeur d’un patrimoinefoncier ou immobilier constitue bien une activité économique ausens large, mobilisant capital, compétences, prise de risque, etsouvent ancrée dans des dynamiques locales.
C’est notamment le cas des sociétés dont l’activité principaleconsiste en la location de locaux nus, quelle que soit leuraffectation (habitation, commerciale, professionnelle, etc.), ou enla location de locaux meublés à usage d’habitation. L’article 787 Bdu code général des impôts ne les exclut pas expressément : il seréfère aux activités industrielles, commerciales, artisanales,agricoles ou libérales, certaines activités de location étantd’ailleurs expressément visées par les articles 34 et 35 du CGI.Pourtant, la doctrine administrative, suivie par la jurisprudence,les écarte du bénéfice du dispositif sur le fondement d’une lecturerestrictive, considérant qu’il ne s’agirait pas d’une activitééligible sauf dans des cas très limités. Cela conduit, dans lesfaits, à exclure des structures pourtant dynamiques, parfois dotéesde salariés ou de sous-traitants, et engagées dans des stratégiesde valorisation pérenne.
Ces structures – qui ne sont pas de simples véhicules deplacement, mais des entités engagées dans l’entretien, lavalorisation et la transmission du patrimoine national – subissentaujourd’hui une fiscalité dissuasive en cas de transmission, lescontraignant souvent à la vente partielle ou totale de leursactifs, au détriment de leur pérennité. Cette pression fiscalefavorise la cession à des groupes, parfois étrangers, disposant deliquidités, au détriment de la stabilité foncière et de l’ancrageterritorial des biens.
Plus largement, cette situation contribue à un phénomènepréoccupant de concentration capitalistique et de désancrageterritorial du foncier, en particulier agricole et forestier, quisoulève des enjeux de souveraineté alimentaire, de gestionécologique, mais aussi de cohésion sociale.
L’objectif de cet amendement est donc de réintégrer dans lechamp du pacte Dutreil des structures patrimoniales lorsqu’ellesrépondent à des critères objectifs de détention familiale, degestion active et d’engagement de conservation. Il s’inscrit dansune vision de l’économie fondée sur la transmissionintergénérationnelle, la stabilité à long terme, et laresponsabilité des familles dans la gestion de leur capital.
Cette approche répond d’une part, économique, en permettant à dejeunes générations de prendre la suite sans être étranglées par lesdroits de mutation, assurant ainsi la continuité de l’exploitationou de la gestion. Et d’autre part, stratégique, en préservant uncapital foncier souvent invisible mais fondamental pour larésilience territoriale, la planification écologique, etl’indépendance nationale. En contrepartie de l’exonérationpartielle, un engagement de conservation est exigé, garantissantl’objectif de long terme du dispositif.
Ce rééquilibrage du régime Dutreil permettrait de réconcilierefficacité fiscale, justice patrimoniale et souverainetééconomique, en corrigeant une iniquité actuelle sans créer d’effetd’aubaine injustifié.