APRÈS ART. UNIQUE	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.