ART. UNIQUE	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots :
« en pleinepropriété »
les mots :
« détenues en pleine propriétéau jour de la transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement larédaction de la proposition de loi en précisant que la condition depleine propriété doit s’apprécier au jour de la transmission. Cetteprécision permet de lever toute ambiguïté quant au momentd’appréciation du caractère de pleine propriété, et évite ainsi leséventuels contentieux relatifs à une détention antérieurementdémembrée ou reconstituée peu avant la transmission. Il s’agit icid’un amendement de clarification rédactionnelle, conforme àl’exigence de sécurité juridique qui doit présider à toute réformefiscale.