ART. UNIQUE	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Fayssat, M. Chaix, M. Michelet, M. Bloch, Mme Mansouri et M. Michoux
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, substituerau mot :
« Donnent »
le mot :
« Ouvrent ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser la terminologie utilisée avec celle traditionnellementemployée dans le code général des impôts. En effet, l’expression« ouvrent droit à une exonération » est plus conforme àla formulation habituelle dans les régimes fiscaux dérogatoires.Elle reflète plus fidèlement la logique juridique selon laquelleune situation de fait ou de droit « ouvre » unepossibilité d’exonération, qui peut être subordonnée à desconditions. Cette modification rédactionnelle contribue à lacohérence du droit fiscal et à une meilleure intelligibilité dutexte.