ART. UNIQUE	N°CF2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF2
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lasuppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cetteproposition de loi.
En effet, si le contrôle et latransparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime,le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate etRépublicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositifqui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité desentreprises françaises.
Le Pacte Dutreil a été conçuprécisément pour faciliter la transmission des entreprisesfamiliales, en permettant de réduire la charge fiscale qui pèse surles héritiers ou les donataires, et d’éviter que ces derniers nesoient contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise pourfaire face aux droits de mutation à titre gratuit. Supprimer ourestreindre drastiquement ce dispositif, c’est prendre le risque defragiliser la stabilité capitalistique des PME et ETI françaises,notamment dans les territoires ruraux, là où l’ancrage local estessentiel.
Les mesuresproposées – en particulier la réduction de l’exonérationde 75 % à 50 % au-delà de 50 millionsd’euros – sont à la fois brutales, idéologiques etcontre-productives. Elles envoient un signal négatif aux chefsd’entreprise et à l’investissement familial, en particulier dans uncontexte de reprise économique incertaine et de fiscalité déjàlourde.
Le groupe Rassemblement Nationalrappelle qu’il est essentiel de préserver les outils juridiques quifavorisent la transmission du patrimoine productif, au lieu de lesdétruire sous prétexte de lutte contre les nichesfiscales. 
Le groupe Rassemblement Nationalétant attaché à la conservation des entreprises familiales, il nes’oppose cependant pas à l’allongement de la durée de l’engagementdu pacte collectif de 4 à 8 ans.