ART. UNIQUE	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° Le d estcomplété par les mots : « et s’engage à maintenir lesemplois des salariés présents dans la société à la date detransmission pendant une durée minimale de deuxans » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit unenouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil :le maintien de l’emploi. Plus précisément, nous proposons, au stadede la Commission, d’imposer rigoureusement aux bénéficiaires des’engager à conserver les emplois des salariés en poste à la datede la transmission pendant une durée minimale de deux ans.
Le dispositif Dutreil permetactuellement une exonération de 75 % des droits de donation oude succession lors de la transmission d’une entreprise, sousréserve du respect d’un engagement collectif de conservation destitres ainsi que du maintien de la direction de l’entreprisependant trois ans. Le présent amendement propose d’y ajouter unecondition sociale minimale : l’engagement de maintenir lesemplois en place pendant deux ans, à l’image des garde-fousexistants en Allemagne ou en Wallonie.
Entre 2018 et 2019, 40 % desmontants transmis via des pactes Dutreil concernaient despatrimoines supérieurs à 60 millions d’euros. Les bénéficiaires decette niche perçoivent en moyenne 2 millions d’euros, et le coûtréel pour les finances publiques a été estimé certaines annéesentre 2 et 3 milliards d’euros par an, bien au-delà du chiffreofficiel de 500 millions d’euros, inchangé depuis dix ans.
Alors qu’en France, un quart desmilliardaires proviennent de seulement trois familles, et que les0,1 % des super-héritiers ne paient en moyenne que 10 %d’impôt sur leurs transmissions, il est légitime d’exiger unengagement social minimal en contrepartie : le maintien desemplois pendant deux ans.