APRÈS ART. UNIQUE	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Lahais, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application du dispositif d’exonération partielle des droits demutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code généraldes impôts, dit « pacte Dutreil ».
Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les financespubliques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et lanature des entreprises concernées, ainsi que les montants transmis,et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et pardécile de montant d’exonérations. Il examine également leurrépartition par département, l’évolution du recours au dispositif,son efficacité économique et l’impact sur le maintien de l’outilproductif en France et en Europe.
Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur sonencadrement ou sa réforme.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pacte Dutreil, initialement conçu pour faciliter latransmission d’entreprises, est devenu un outil d’optimisationfiscale majeur pour les très grandes fortunes, contribuant àcreuser les inégalités, tout en demeurant un système très opaquedont le coût réel pourrait atteindre jusqu’à 2 à 3 milliardsd’euros par an, bien au-delà des estimations officielles.
Dans ce contexte, il est essentiel d’exiger transparence etévaluation rigoureuse du dispositif. Le rapport annuel demandédevra comprendre :
·       Le nombre debénéficiaires, ainsi que les montants moyens et médians transmissous le régime Dutreil ;
·       La part des transmissionssupérieures à 10, 50 et 100 millions d’euros ;
·       Une analyse du coûtbudgétaire réel ;
·       Une analyse del’efficacité économique ; sur ce dernier point, loin decertains préjugés, l’Inspection générale des finances a rappelé en2024 que la contribution à maintenir le tissu productif en Francedu Pacte Dutreil n’a jamais été évaluée (IGF, Revue de dépenses Lesaides aux entreprises, Fiche 5, Pacte Dutreil, mars 2024, p.3)
·       Un profil socio-économiquedes bénéficiaires, pour mesurer la concentration patrimonialeinduite.