ART. UNIQUE	N°CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF22
présenté par
M. Berger et M. Ray
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’allongement de la durée de l’engagement collectif de conservationdes titres de 4 à 8 ans dans le cadre du pacte Dutreil, tel queprévu dans ce projet de loi.
Autant il peut être entendable devouloir limiter certaines optimisations fiscales pour les trèsgrandes entreprises, notamment celles dont la valeur dépasse 50millions d’euros, autant il est totalement incompréhensible des’attaquer à l’ensemble des transmissions d’entreprises familiales,quelle que soit leur taille, en rallongeant une obligation quitouche indistinctement tous les bénéficiaires du pacte Dutreil.
Allonger la durée de l’engagementcollectif revient à rigidifier un dispositif dont l’efficacitérepose justement sur sa souplesse. L’engagement actuel de 4 anspermet déjà de garantir la stabilité de l’actionnariat tout enlaissant une marge d’adaptation aux familles, dans un contexte oùles changements personnels et professionnels sont nombreux etparfois imprévisibles.
Cette mesure aurait des effetsprofondément contre-productifs, puisqu’elle découragerait lestransmissions anticipées, qui sont pourtant les plus efficaces pourassurer la continuité de l’activité et de l’emploi. Elle priveraitles dirigeants d’un levier essentiel de souplesse et de sécurité,tant pour eux-mêmes que pour leurs ayants droit. Elle risqueraitd’entraîner un blocage des transmissions, voire des ventes forcéesà des grands groupes, au détriment du tissu entrepreneuriallocal.
Enfin, dans un pays où les chargesfiscales et sociales sont déjà parmi les plus élevées au monde,continuer à resserrer les dispositifs de transmission d’entreprisesans distinction ni progressivité ne fait que renforcer l’enferfiscal dans lequel vivent nos concitoyens.
C’est pourquoi cet amendementpropose de maintenir la durée actuelle de 4 ans pour l’engagementcollectif de conservation, dans le respect des engagementsindividuels et des fonctions de direction prévus par le dispositifDutreil.