ART. UNIQUE	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Berger et M. Ray
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet alinéa
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transmettre lapleine propriété des titres dans le cadre du pacte Dutreil, telleque prévue dans ce projet de loi.
Autant il peut être entendable de vouloir limiter certainesoptimisations fiscales pour les très grandes entreprises, notammentcelles dont la valeur dépasse 50 millions d’euros, autant il esttotalement incompréhensible de s’attaquer à l’ensemble destransmissions d’entreprises familiales, quelle que soit leurtaille, en supprimant le recours au démembrement detitres.
En effet, empêcher la transmission de la nue-propriété revient àinterdire l’outil central du Pacte Dutreil. Le recours audémembrement permet aujourd’hui à de nombreux chefs d’entreprise depréparer la transmission progressive de leur société, tout enconservant l’usufruit et souvent la direction. 
Cette mesure aurait des effets profondément contre-productifs,puisqu’elle découragerait les transmissions anticipées, quisont pourtant les plus efficaces pour assurer la continuité del’activité et de l’emploi. Elle priverait les dirigeants d’unlevier essentiel de souplesse et de sécurité, tant pour eux-mêmesque pour leurs ayants droit. Elle risquerait d’entraîner un blocagedes transmissions, voire des ventes forcées à des grands groupes,au détriment du tissu entrepreneurial local.
Enfin, dans un pays où les charges fiscales et sociales sontdéjà parmi les plus élevées au monde, continuer à resserrer lesdispositifs de transmission d’entreprise sans distinction niprogressivité continuer de développer l’enfer fiscal dans lequelvivent nos concitoyens. 
C’est pourquoi cet amendement propose de maintenir lapossibilité de transmettre les titres en nue-propriété, dans lerespect des engagements de conservation et des fonctions dedirection prévus par le dispositif Dutreil.