ART. UNIQUE	N°CF25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF25
présenté par
M. Berger et M. Ray
------------
ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’unique article de cetteproposition de loi, qui remet en cause l’équilibre du Pacte Dutreilet s’attaque frontalement à la transmission d’entreprise familialeen France.
Ce dispositif, très encadré et déjà exigeant, est aujourd’huil’un des rares leviers qui permet aux chefs d’entreprise detransmettre leur société. En bouleversant l’équilibre règlementairede ce dispositif, la proposition de loicompromet empêcherait la transmission de milliersd’entreprises familiales.
Allonger la durée de l’engagement collectif de 2 à 8 ans revientà rendre le dispositif quasiment inapplicable dans de nombreux cas,en raison de l’évolution naturelle des structures de direction, desbesoins de liquidité ou des événements de la vie. Une tellerigidité n’est pas compatible avec la réalité entrepreneuriale.
Supprimer la possibilité de transmettre la nue-propriété, c’estinterdire l’un des outils les plus essentiels du pacte, celui quipermet une transmission progressive, souvent intrafamiliale, touten maintenant l’implication du dirigeant par l’usufruit et lagestion active. Ce mécanisme est la pierre angulaire du Dutreil :sans lui, la transmission anticipée devient quasiment impossible,et le risque de cession pure et simple à des grands groupess’accroît mécaniquement.
Contrairement à ce qui est parfois avancé, ces propositions neciblent pas les grandes entreprises ou d’hypothétiques abus : ellespénalisent indistinctement toutes les transmissions, y compriscelles des TPE, PME et entreprises familiales, qui représententl’essentiel du tissu économique français.
Dans un pays où la fiscalité sur le capital est déjà l’une desplus lourdes d’Europe, ce texte envoie un signal profondémentdécourageant aux entrepreneurs. Il conforte l’idée que la Franceest un enfer fiscal pour ceux qui prennent des risques,investissent, créent des emplois, et souhaitent transmettre lefruit de leur travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer purement etsimplement cette proposition de loi, qui affaiblit sansdiscernement un dispositif essentiel à la pérennité des entreprisesfamiliales françaises.