ART. UNIQUE	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Mattei
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avantage fiscal communémentappelé « Pacte Dutreil » permet une exonération de droits dedonation ou de succession (droits de mutation à titre gratuit) pourles transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant uneactivité industrielle, commerciale, artisanale, agricole oulibérale, à concurrence de 75 % de leur valeur.
Ce dispositif a été mis en place ily a une vingtaine d’années pour assurer la pérennité desentreprises françaises face aux successions. Avec ce dispositif ils’agit à la fois d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprisene soient obligés, lors de son décès de prélever sur l’entreprisedes sommes excessives pour acquitter les droits ou de céderl’entreprise à un tiers dans un contexte croissant d’acquisition dePME et ETI françaises par des groupes étrangers. Il s’agitégalement de pousser les dirigeants d’entreprises à envisager leurtransmission anticipée.
Si des adaptations du Pacte Dutreilpourraient être envisagées afin de garantir qu’il n’est pas unvecteur d’optimisation fiscale et répond bien aux objectifs qui luiont été fixés initialement, les trois mesures contenues dans cetarticle sont de nature à profondément remettre en causel’efficacité du dispositif et sont donc par extension trèsdangereuses pour notre économie en risquant de fragiliser nosentreprises familiales. 
Telle que proposée, la modulation à50% de l’abattement fiscal pour la part supérieure ou égale à 50 M€de la valeur des parts et actions engagerait une hausseinconsidérée des taux effectifs d’imposition qui mettrait à mal lapérennité des entreprises françaises face aux successions. Pour unetransmission en ligne directe de la totalité des parts d’uneentreprise de 100 M€, le taux effectif d’imposition grimperait deprès de 6%.
Au regard de ce qui se pratiquechez nos voisins européens, en validant cette mesure, nousadopterions le régime d’imposition le plus lourd s’agissant dessuccessions et donations d’entreprise.
Par ailleurs, la transmission endémembrement permet aussi de ne pas placer les héritiers dans unesituation d’indivision peu profitable. Priver totalement ce schémade l’éligibilité au Pacte Dutreil pourrait ainsi grever lourdementla capacité de notre système fiscal à favoriser la continuité del’actionnariat de l’entreprise et surtout à pousser les dirigeantsd’entreprises à envisager leur transmission anticipée. 
Enfin, l’allongement de quatre ansde l’engagement individuel de conservation viendrait rigidifier ledispositif. 
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose donc de supprimer cet article. Une réflexionplus large doit être menée sur le Pacte Dutreil, même si l’on peutregretter que celle-ci soit freinée par le manque d’informationsfournies par l’administration fiscale sur le coût, les usages etles effets du dispositif qui en conséquence reste très opaque.