APRÈS ART. UNIQUE	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Retiré
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – L’article 787 Cdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots :« Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
b) Après lemot : « par décès ou », sont insérés lesmots : « en pleine propriété » ;
c) Les mots : « siles conditions suivantes sont réunies » sontsupprimés ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des bienstransmis est inférieure à 50 millions d’euros, ils sont exonérés àconcurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieureou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millionsd’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieureou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de50 % ;
« Le bénéfice de l’exonérationest accordé si les conditions suivantes sontréunies : » ;
3° Au a, lesmots :« ci-dessus » sont remplacés par lesmots :« au premier alinéa » ;
4° Au b, le mot :« quatre » est remplacé par lemot :« huit ».
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenues à compterdu 28 mai 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpose les restrictions prévues par l’articlepremier de la proposition de loi aux transmissions d’entreprisesindividuelles, pour lesquelles les dispositions relatives au pacteDutreil figurent à l’article 787 C du code général des impôts. Ils’agit d’aligner les conditions et les caractéristiques du pacteDutreil à l’ensemble des entreprises, afin de pas instaurer unedifférence de traitement selon la forme juridique de lasociété.
Cet amendement modifie par conséquent le taux de l’exonérationde DMTG applicable dans le cadre d’une transmission d’entrepriseindividuelle, étend la durée d’engagement de conservation des biensà huit ans et supprime la possibilité de bénéficier du pacteDutreil à l’occasion de la transmission de droits démembrés.