ART. UNIQUE	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 4l’alinéa suivant :
« b) Après lemot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « ou transmises en pleine propriété entre vifsou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loin° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissanceet la transformation des entreprises. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.