ART. UNIQUE	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complétépar une phrase ainsi rédigée : « L’exonérations’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – Le cdu 1° du I s’applique aux transmissions intervenues àcompter du 28 mai 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’encadrement du pacteDutreil en supprimant la possibilité d’intégrer des bienspersonnels dans le champ de l’exonération de droits demutation.
Actuellement, les titres d’une société holding peuvent êtreexonérés de droits si cette société exerce de manière prépondéranteune activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l’activitéd’animation d’une holding est constatée si la valeur vénale destitres de ses filiales exerçant une activité éligible représenteplus de la moitié de son actif total. Le cas échéant, l’ensembledes titres de la société transmise bénéficient de l’exonération dedroits de mutation, y compris ceux ne se rapportant pas à uneactivité couverte par le pacte.
Cet amendement prévoit par conséquent de limiter le bénéfice dupacte Dutreil à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société.