ART. UNIQUE	N°CF3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF3
présenté par
Mme Roy
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir la possibilité, dans le cadre d’un Pacte Dutreil, detransmettre les titres d’une entreprise sous forme démembrée,c’est-à-dire en dissociant la nue-propriété de l’usufruit.
Le démembrement est un outilclassique, sûr et souple de transmission patrimoniale, largementutilisé par les chefs d’entreprise souhaitant organiser leursuccession de manière progressive et équilibrée. Il permet depréparer la relève sans priver brutalement le dirigeant de toutdroit économique ou décisionnel, et s’adapte à la diversité dessituations familiales (plusieurs enfants, reprise partielle,anticipation des besoins du cédant…).
Le fisc encadre déjà cettepratique, avec des règles claires d’évaluation et de taxation.L’interdire irait à rebours de la logique du Pacte Dutreil, quivise justement à faciliter la transmission des entreprises dans desconditions maîtrisées.