ART. UNIQUE	N°CF30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF30
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Autroisième alinéa, après lemot : « exonération », sont insérés lesmots : « n’est pas cumulable avec la réductionprévue à l’article 790 et ».
II. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L’article 787 C estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’exonération prévueau présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue àl’article 790. » »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Le 2° bisdu I et le I bis s’appliquent aux transmissionsintervenues à compter du 28 mai 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lapossibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de laréduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations enpleine propriété réalisées avant 70 ans. En l’état actuel du droit,les transmissions des plus hauts patrimoines peuvent bénéficier dela combinaison de plusieurs dispositifs tendant à réduire l’impôtdans des proportions importantes (abattement de100 000 euros pour les transmissions en ligne directe,démembrement, pacte Dutreil, réduction de droits, effacement desplus values latentes). Sans les remettre en cause, le présentamendement approfondit la logique poursuivie par la proposition deloi en limitant la faculté de cumuler ces avantages.