ART. UNIQUE	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
___________________________________________________________________
UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Sansu, rapporteur
------------
ARTICLE UNIQUE
Substituer à l’alinéa 6l’alinéa suivant :
« Lorsque la valeur des partsou actions est inférieure à 50 millions d’euros, celles-ci sontexonérées à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elleest supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la partinférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de75 % et celle supérieure ou égale à 50 millionsd’euros est exonérée à concurrence de50 %. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.