ART. UNIQUE	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 4° L’avant dernieralinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime lapossibilité de bénéficier du pacte Dutreil dans le cadre d’unedonation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une mesure decoordination avec les autres dispositions de la proposition de loivisant à exclure la possibilité de cumuler le bénéfice d’un pacteDutreil avec un démembrement de propriété.