ART. UNIQUE	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
Tombé
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Sansu, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 8 :
« transmissions intervenues àcompter du 22 avril 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que lesdispositions de l’article premier s’appliquent à compter de la datede dépôt de la proposition de loi.