ART. UNIQUE	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 7,substituer au mot : 
« huit » 
le mot : 
« seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’étendre ladurée de l’engagement individuel de conservation à seize ans. Enadditionnant cette durée à celle de l’engagement de conservationcollectif pris les associés signataires d’un pacte Dutreil pour unedurée de 2 ans, le présent amendement aura pour effet de porter ladurée totale des engagements de conservation des titres à dix-huitans avant que ceux-ci ne puissent être cédés. 
Cette durée correspondrait à cellerequise pour bénéficier de l’exonération partielle des mutations àtitre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme, lorsquela valeur des biens transmis excède 20 millions d’euros.
Cet amendement vise à lancer uneréflexion sur le décalage entre les conditions requises pourbénéficier d’une exonération de droits de mutation lors de latransmission de titres d’entreprises et celles requises dans lecadre de la transmission de biens ruraux donnés à bail.