APRÈS ART. UNIQUE	N°CF6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF6
présenté par
M. de Courson, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasedu troisième alinéa de l’article 793 bis ducode général des impôts, le montant :« 20 000 000 € » est remplacé par lemontant : « 50 000 000 € ».
II. – Le I s’applique auxtransmissions intervenues à compterdu 28 mai 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rehausse le seuilau-delà duquel le taux de l’exonération partielle de droits demutation pour la transmission de biens ruraux donnés à bail à longterme et de parts de groupements fonciers agricoles est ramené à50 %. Il s’agit d’une mesure de coordination avecl’institution du seuil de 50 millions d’euros proposée à l’articlepremier de la proposition de loi. 
Cet amendement vise plus largementà lancer une réflexion sur le décalage entre les conditionsrequises pour bénéficier d’une exonération de droits de mutationlors de la transmission de titres d’entreprises et celles requisesdans le cadre de la transmission de biens ruraux donnés à bail.