ART. UNIQUE	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - (N° 1341)
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Au débutde la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« Est néanmoins » sont remplacés par les mots :« N’est pas non plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de compléter cette réforme bienvenue du pacteDutreil, en excluant de l’exonération qu’il permet les holdings etsociétés de gestion, en ce que les exonérations appliquées à cetype de structure ne participent pas à l’objectif d’intérêt généralqui fonde ce pacte.
Lors de sa création, le pacteDutreil avait vocation à éviter la revente à la va-vite de partsmajoritaires de sociétés, afin de s’acquitter de droits desuccession. L’exonération était alors moins généreuse pour lespatrons, à 50 % contre 75 % aujourd’hui. Lesconditionnalités étaient également plus strictes, avec une duréeminimale de conservation des actions de six ans, contre quatreaujourd’hui.
Ce pacte Dutreil se solde sur undouble échec, il a grevé les finances publiques, de l’ordre de 3milliards d’euros par an et facilité la constitution familiales, etn’a pas empêché la revente du tissu industriel français à desgrands groupes, ces derniers n’ayant de toute façon pas la patienced’attendre que le propriétaire décède pour lancer uneacquisition.
Pire que cela, ce mécanisme estaujourd’hui dévoyé et exploité par les détenteurs de holdings et desociétés de gestions de patrimoine pour défiscaliser lestrois-quarts de la transmission de ces sociétés. Ces sociétés étantsimplement des coquilles comptables chargée de gérer une richesseet collecter une rentre, elles sont dénuées de véritable activitéopérationnelle, d’appareil productif, et ne concentrent pasd’emplois qui seraient menacés par le rachat d’une autresociété.
De cette manière, l’inclusion desholdings dans le périmètre d’application du pacte Dutreil estinjustifiable. Dans le cadre de son travail sur les aides auxentreprises, l’IGF a rencontré le MEDEF et le METI. Les conclusionsde l’IGF sont éloquentes : le MEDEF et le METI « ont faitpart d’un vif attachement au dispositif du pacte Dutreil, sans queces deux associations n’aient pu apporter d’arguments tangibles surses effets positifs ». Il est plus que temps de remettre encause ces dispositifs injustes socialement, coûteux financièrement,et inutiles économiquement !
Nous proposons en conséquence demettre un terme à cet avantage indu dont le MEDEF est si friand, etrappelons à la représentation nationale, pourtant si encline às’aligner sur les standards européens lorsqu’il s’agit demoins-disant social, qu’une telle mesure est en retrait par rapportaux recommandations de l’IGF, qui proposait de limiterl’exonération de 75 % à la transmission des seuls actifsaffectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à laseule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmisescorrespondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle dela société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou auRoyaume-Uni.