ART. PREMIER	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1342)
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
Mme Gruet, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 521‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi modifié : 
« 1° Au premier alinéa,le mot : « deuxième » est remplacé par le mot :« premier » ; 
« 2° Le troisième alinéaest supprimé ; 
« 3° Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« Les allocations familialessont versées sans condition de ressources. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirle principe d’universalité des allocations familiales, en cohérenceavec l’esprit originel de la politique familialefrançaise. 
Jusqu’à la réforme de 2014, cesallocations étaient versées à toutes les familles, sans conditionde ressources, conformément à leur fonction de compensationpartielle des charges liées à l’entretien et à l’éducation desenfants. 
La suppression de cetteuniversalité a introduit des effets de seuil, une perte delisibilité du système, et une forme d’injustice à l’égard desfamilles de la classe moyenne, parfois dissuadées de progresserprofessionnellement de peur de perdre tout ou partie de cesprestations. 
Dans la mesure oùl’article 1er de la proposition de loi modifie déjàl’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale pourélargir l’accès aux allocations dès le premier enfant, cetamendement préserve l’esprit de la proposition en veillant àétendre les allocations familiales à l’ensemble des familles, sansdistinction.