ART. PREMIER	N°AS12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1342)
AMENDEMENT N°AS12
présenté par
Mme Gruet, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – L’article L. 521‑1 du code de lasécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Une allocation familialeunique est versée mensuellement pour chaque enfant mineur à chargeouvrant droit aux prestations familiales au sens del’article L. 512‑1, sans condition de ressources. Sonmontant est déterminé par décret et révisé annuellement, enfonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à laconsommation hors tabac. Cette allocation se substitue auxprestations suivantes : allocations familiales, allocation debase de la prestation d’accueil du jeune enfant, allocation derentrée scolaire et toute autre prestation familiale. Ellen’affecte pas le bénéfice du quotient familial prévu àl’article 194 du code général des impôts. ». 
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneAllocation Familiale Unique (AFU) mensuelle, versée dès le premierenfant, sans condition de ressources, en remplacement des multiplesprestations existantes (allocations familiales, PAJE, ARS, etc.),trop complexes et souvent méconnues ou inaccessibles à certainesfamilles en raison des effets de seuil ou d’une gestionadministrative fragmentée. 
Cette allocation, dont le montantde référence pourra être ajusté par décret (par exemple fixéinitialement à 175 euros par mois et par enfant), répond àtrois objectifs : 
1. Lisibilité : un dispositifunique et clair, 
2. Équité : suppression deseffets de seuil, 
3. Efficacité : un versementautomatique pour chaque enfant à charge, sans rupture d’allocationentre dispositifs ou selon l’âge de l’enfant.
La réforme respecte le principed’universalité et maintient le quotient familial, garantissantainsi une continuité dans la reconnaissance des charges familialesdans le calcul de l’impôt sur le revenu. 
L’amendement s’inscrit directementdans l’objet de l’article 1er de la proposition deloi, qui modifie les conditions d’ouverture des allocationsfamiliales dès le premier enfant : il en tire toutes lesconséquences logiques et structurelles en proposant undispositif unifié, simplifié et universel deversement.