APRÈS ART. PREMIER	N°AS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mai 2025
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ACCORDER LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DÈS LE PREMIER ENFANT - (N° 1342)
AMENDEMENT N°AS18
présenté par
Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1er, insérer l’article suivant:
Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécuritésociale est complété par un article L. 521‑4 ainsirédigé :
« Art. L. 521‑4. – La fraude avérée àl’allocation familiale engendre la suspension immédiate duversement de cette prestation et son remboursement.
« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou defausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocationfamiliale est puni d’une amende dont le montant correspond auquintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice despeines résultant, le cas échéant, de l’application d’autreslois.
« En cas de récidive, le contrevenant est privé de sondroit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation dedroit devient définitive à la seconde récidive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les sanctions pour fraudes aux allocationsfamiliales peuvent varier du simple avertissement à une pénalitéfinancière pouvant aller de 135 € à 31 400 € en fonction de lagravité des faits, voire à un dépôt de plainte auprès du procureurde la République pouvant aboutir à des peines de prison. Lesfraudeurs sont tenus de rembourser les sommes perçues à tort surles 5 dernières années augmentées à hauteur de 10 %. Ils ne peuventpas avoir de remise de dette et ne bénéficient pas non plus deprocédure de surendettement. Cependant, ces mesures ne semblent passuffire à dissuader les fraudeurs de passer à l’action. Ainsi,selon le bilan du plan de lutte contre les fraudes présenté par legouvernement Attal le 20 mars 2024, la fraude aux allocationsfamiliales était encore évaluée à 400 millions d’euros en 2023.
Pour combattre efficacement ces fraudes il est nécessaire demettre en œuvre, dès maintenant, de nouvelles mesures dissuasives.C’est pourquoi l’actuel amendement prévoit notamment d’imposerautomatiquement à l’allocataire qui se rend coupable, sciemment, defraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenirl’allocation familiale, une amende dont le montant correspond auquintuple de l’allocation indûment versée. Cette mesure serviraitnon seulement à sanctionner les comportements frauduleux, maisaussi à dissuader toute tentative future, en montrant la fermetédes institutions face à de tels actes. La lutte contre la fraudeest une priorité et doit être intensifiée.