ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1344)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Muller, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par lesmots : 
« lorsqu’il justifie de lanationalité française ou d’une activité professionnelle exercéependant au moins cinq années équivalent temps plein sur leterritoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver l’exclusion du domicile principaldu champ d’application de la récupération sur succession de l’ASPAaux bénéficiaires de nationalité française ou à ceux ayant effectuéau moins cinq années d’activité professionnelle en France, ce quitémoigne d’une participation effective à l’effort de solidariténationale.
Cette mesure introduit une clause de contribution, cohérenteavec les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notresystème social. Elle évite que des personnes étrangères récemmentinstallées et n’ayant jamais travaillé en France puissenttransmettre un bien immobilier financé indirectement par lasolidarité nationale, sans avoir participé à cet effortcollectif.
Il s’agit donc de préserver l’esprit de la mesure, qui consisteà protéger le logement familial des retraités modestes ayant unlien réel et durable avec la société française. Cette exigence peutêtre fondée soit sur la nationalité, soit sur l’engagementprofessionnel sur le territoire.