ART. PREMIER	N°AS15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2025
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RENFORCER LA SOLIDARITÉ ENVERS LES RETRAITÉS PAUVRES - (N° 1344)
Tombé
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
Mme K/Bidi, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le 1er janvier del’année civile suivant la promulgation de la présente loi ets’applique également au titre des prestations versées avant cettedate.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli opère deuxprécisions au dispositif del’article 1er :
– d’autre part, il ménage uneentrée en vigueur différée au 1er janvier de l’annéesuivant la promulgation de la présente loi pour des raisons desimplicité et de sécurité juridique ;
– enfin, et conformément àl’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, ilprécise que l’exclusion de la prise en compte de la résidenceprincipale dans l’actif net successoral s’applique aux décèsintervenus à compter de l’entrée en vigueur y compris lorsque lebénéficiaire a touché l’Aspa antérieurement. En d’autres termes,une personne décédée à compter du 1er janvier del’année suivant la promulgation de la loi qui aurait perçu l’Aspasur des périodes antérieures se verrait appliquer cette nouvellerègle au même titre que les personnes qui commenceraient àpercevoir l’Aspa à compter de cette même date.