ART. 4	N°CF10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF10
présenté par
M. Bilongo, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« En cas de récidive,l’établissement de crédit est passible d’une amende dont le montantne peut excéder 1 % de son chiffre d’affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NFP propose de revoir à la hausse le montant de l’amendeapplicable à une banque coupable de récidive en matière defacturation de frais d’incident ou de non respect du blocage desprix sur les frais courants.
La logique qui motive cetamendement demeure la même que celle qui nous a porté à demanderune hausse de l’amende encourue lors d’une première condamnation.Les établissements bancaires disposant d’une puissance financièreconsidérable et ayant pour seul objectif la maximisation de leursprofits, il est très probable que ces établissements se livrent àdes arbitrages coûts-bénéfices conditionnant leur respect, ou nonrespect, de la loi protégeant leurs clients.
Pour le dire autrement : lesgrands groupes bancaires ne renonceront pas si facilement à ces 6,5milliards d’euros qu’ils tirent chaque année de la facturation defrais d’incident, ou de marges sans cesse en progression sur lesprestations courantes dont les tarifs ont augmenté de 14 % en5 ans.
La BNP Paris a réalisé 48,8milliards d’euros de produit net bancaire en 2024. Une tellestructure pourrait sans dommage s’acquitter d’amendes de quelquesdizaines à quelques centaines d’euros par client, dans les seulscas où elle a été condamnée. En cas de récidive en revanche, il luifaudrait débourser 480 millions d’euros. Une telle somme aurait unplus fort effet dissuasif.
Rappelons qu’il ne s’agit pas icide sanctionner un individu mais un établissement bancaire dont lerésultat financier est la seule préoccupation.
Pour toutes ces raisons, le groupeLFI-NFP propose de sanctionner les banques hors-la-loi à hauteur de1 % de leur chiffre d’affaires en cas de récidive.