APRÈS ART. 4	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Clavet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
 L’article L. 312-19 du code monétaire et financier estainsi modifié :
 1° Au a) du 1°, les mots « et débit par l’établissementtenant le compte de frais et commissions de toutes natures » sontsupprimés.
 2° Le III est ainsi rédigé : « La tenue des comptesmentionnés aux 1° et 2° du I ne donne lieu au prélèvement d’aucunfrais ni commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative auxcomptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie endéshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de comptes’appliquent aux comptes inactifs. En l’état actuel du droit, uncompte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douzemois au cours de laquelle le compte courant n’a fait l’objetd’aucune opération et le titulaire du compte ne s’est pas manifestéauprès de l’établissement de crédit, ni n’a effectué aucuneopération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres del’établissement.
Un compte peut également être considéré comme inactif si sontitulaire est décédé et qu’à l’issue d’une période de douze moissuivant le décès, aucun de ses ayants droits ne s’est manifestéauprès de l’établissement de crédit tenant le compte pour fairevaloir des droits.
Le montant des frais et commissions prélevés sur un compteinactif est plafonné à 30 euros par an par la réglementation. Selonl’Observatoire des tarifs bancaires, le montant moyen des frais detenue de compte actif s’élevait, en 2023, à 20,60 € par an. Il estplus que curieux de constater que les frais de gestion d’un compteinactif soient plus élevés que ceux d’un compte actif, enregistrantdes opérations.
À l’issue d’un délai de 10 ans, les dépôts et avoirs inscritssur les comptes inactifs sont déposés à la Caisse des dépôts etconsignations. Un établissement de crédit peut donc prélever untotal de 300 euros au titre des frais de gestion bancaire sur descomptes n’enregistrant plus aucune activité. Rien ne légitime detels prélèvements.
Continuer à prendre de l’argent, au titre des frais de gestion,à un compte appartenant à une personne décédée est scandaleux : cetamendement propose d’y mettre fin en précisant, au sein del’article L. 312-19 du code monétaire et financier, que la tenue decomptes inactifs ne saurait donner lieu au prélèvement d’aucunfrais ni commission.