ART. 4	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Renault, Mme Roy, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Clavet
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le deuxième alinéa del’article 4 :
« Art. L. 351-2. – Lesétablissements de crédits facturant des frais bancaires excédantles plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amendedont le montant ne peut excéder 15 000 euros.
 L’amende mentionnée aupremier alinéa du présent article peut faire l’objet d’une mesurede publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseild’Etat. L’établissement de crédit sanctionné est informé de lanature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité esteffectuée aux frais de l’établissement de crédit faisant l’objet dela sanction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction pécuniaire pournon-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée parl’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasiveafin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premierlieu, sur les Français les plus précaires.
 Vouloir encadrer les fraisbancaires est une nécessité, et le respect de la législation passeévidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par lesétablissements de crédit, en particulier le dépassement desplafonds de frais bancaires fixés par le code monétaire etfinancier. Le montant de cette sanction doit être suffisammentélevé pour que la législation soit respectée par les banques et queces pratiques cessent, dans l’intérêt des Français.
 L’amendement propose ainsi defixer à 15 000 euros maximum le montant de l’amende en cas denon-respect des plafonds de frais bancaires. De même, pourrenforcer le caractère dissuasif de la mesure, il est prévu lapublication de ces sanctions. Le risque d’un affichage publicpermettra de mieux dissuader les établissements de crédit decontinuer leurs pratiques illégales, tout en alertant lesclients.