APRÈS ART. 3	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - (N° 1345)
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
M. Renault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 312‑1-2 du code monétaire et financier, ilest inséré un article L. 312‑1-2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑1-2‑1. – I. – LaBanque de France fixe annuellement, par une décision prise aprèsconsultation des ministres en charge de l’économie, le montantmaximum des frais relatifs à l’ouverture, la tenue ou la clôture ducompte de campagne mentionné au chapitre V bis du codeélectoral, qu’un établissement bancaire peut facturer à unmandataire financier désigné dans les conditions prévues par leditchapitre.
« II. – Ce plafondtient compte de la nature non lucrative et temporaire du compte,ainsi que de l’intérêt général attaché à la transparence dufinancement électoral et au rôle démocratique que l’article 4de la Constitution confie aux partis et groupements politiques.
« III. – La décisionmentionnée au premier alinéa du présent article intervient au plustard le 1er novembre afin de fixer les plafondspour l’année suivante. Sur décision du ministre de l’intérieur, cedélai peut être modifié pour l’année en cours afin de tenir comptedu calendrier électoral. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les élections législatives de 2022ont révélé une dérive préoccupante dans les relations entre lescandidats et les établissements bancaires, notamment en ce quiconcerne l’ouverture des comptes de campagne. Le Médiateur ducrédit aux candidats et aux partis politiques a alerté dans sonrapport sur une anomalie grandissante : la pratique, parcertaines agences bancaires, de frais d’ouverture de compteexorbitants, injustifiés, voire dissuasifs.
De nombreux candidats ont en effetsignalé avoir été confrontés à des demandes de frais fixes pourl’ouverture de leur compte de campagne, parfois supérieurs àplusieurs centaines d’euros (900 pour les plus élevés). Ces fraisétaient appliqués sans qu’aucun service supplémentaire ne soitproposé, et souvent en dehors de toute logique économiqueapparente. Alors que les candidats concernés ne sollicitaient niservices complexes ni financements, ils étaient néanmoins invités àpayer des montants comparables à ceux exigés de clientsprofessionnels. Dans certains cas, les banques exigeaient même lasouscription simultanée d’un crédit comme condition préalable àl’ouverture du compte, introduisant ainsi une confusion entreservice bancaire de base et opération commerciale facultative.
Les justifications avancées par lesétablissements bancaires — notamment le coût de traitement desdossiers ou la qualité supposée du service — sont apparues peucrédible à la médiation, qui souligne dans son rapport le caractère« aberrant » de certaines situations, comme le fait quedes candidats se tournent vers la Banque de France pour activerleur droit au compte uniquement dans le but d’échapper à des fraisjugés prohibitifs. Et ce alors que l’ouverture d’un compte decampagne résulte d’une obligation légale, et que ces freinsapparaissent donc de nature à entraver l’exercice démocratique.
Le phénomène n’a riend’anecdotique : 16 % des candidats ont rencontré unedifficulté d’ouverture de compte en 2022, et plus de 14 % ontdû avoir recours à la procédure de droit au compte, un chiffremultiplié par quatre par rapport aux précédentes échéances. Parmices derniers, un nombre inquiétant d’agences désignées par laBanque de France ont refusé d’exécuter la loi ou ont de nouveautenté d’imposer des frais d’ouverture injustifiés, en contradictionavec l’esprit du dispositif légal.
Enfin, au-delà de l’argumentdémocratique, cette pratique peut avoir un coût pour les financespubliques. En effet, les frais d’ouverture de compte constituentune dépense électorale ouvrant droit à remboursement par l’État.Ainsi, soit ces frais exorbitants sont intégralement supportés pardes petites structures n’atteignant pas les scores ouvrant droit àremboursement, au risque de les dissuader de participer à la viedémocratique, soit ils sont supportés par le contribuable.
Dans les deux cas, cette situationest insatisfaisante et appelle une intervention du législateur faceà une pratique qui s’apparente, dans certains cas, à une formemoderne de suffrage censitaire. Plafonner les frais d’ouverture, detenue et de clôture des comptes de campagne relève d’une exigencede justice démocratique et de bon usage de l’argent public.